Quelles sont les Règles pour construire une Clôture?
Nous vous présentons tous les Aspects Administratifs
à connaitre pour vous aider dans vos démarches.
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Tout comme pour une piscine, un carport ou un abri de jardin, vous devez respecter quelques règles. Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :
Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
Règles de distance entre votre propriété, le domaine public et les voies de circulation
Règles de distance avec le terrain de vos voisins, selon la nature de la clôture choisie : privative ou mitoyenne
Pour démarrer
En règle général, il n'est pas nécessaire de faire une demande préalable ou d'obtenir un permis de construire pour installer une clôture. Toutefois, pour éviter les surprises, il est recommandé de se renseigner à l'avance auprès de la mairie de votre commune.
La déclaration préalable est obligatoire et concerne les propriétés qui se trouvent près d'un site patrimonial classé, près d'un site inscrit, près d'un site classé selon le Code de l'urbanisme, près d'un monument historique, dans une zone délimitée par un plan local d'urbanisme ou dans une commune qui demande une déclaration préalable pour l'implantation de clôtures.
Si vous devez faire une déclaration, vous devrez remplir le formulaire CERFA 13404 et le soumettre à la mairie avec les documents justificatifs demandés.
Les services de la mairie seront les mieux placés pour vous guider dans ce types de démarches.
Le délais d'instruction est d'un mois, mais il peut être prolongé à deux mois si l'autorité compétente est différente, comme dans le cas d'une proximité avec un monument historique. Une fois la décision rendue, si elle est positive, vous pourrez commencer les travaux en toute quiétude
L'implantation
Pour cloisonner un terrain, et ce, même si vous être dispensé de faire la déclaration préalable ou depot de permis de construire, il existe des règles à connaitre.
Ainsi, votre clôture ne devra pas empiéter sur la parcelle voisine. En cas de doute, vous pourrez vous référer en mairie et demandez le cadastre de votre terrain.
Cette séparation ne doit pas constituer une gêne pour vos voisins surtout si ceux-ci sont enclavés et qu'ils ne disposent d'aucun accès à la voie publique.
Autre cas de figure, si vous êtes situé en bordure d'une voie publique, telle qu'un chemin, une route, etc, il est possible qu'une distance minimale vous soit demandée.
Il en est de même pour les terrains frappés d'alignement, c'est à dire, lorsque que la collectivité publique souhaite élargir la route et que cet élargissement empiète sur votre terrain.
Enfin, si vous être situé en bordure d'une voie publique considérée comme dangereuse, il est conseillé de contacter le gestionnaire de voirie pour obtenir des conseils spécifiques à votre projet.
Dans le cas où vous seriez en lotissement, il est possible qu'une réglementation spécifique soit établie dans le cahier des charges du lotissement. Il faudra se référer à cela pour être en conformité.
Liens pratiques
Les Hauteurs
Les règles de hauteurs de clôtures peuvent être imposés par le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Toutefois, si le POS ou le PLU ne vous impose rien, c'est alors l'Article 663 du code Civil qui détermine la hauteur maximum.
Dans une ville de plus de 50 000 habitants, elle est fixée à 3.20m alors que pour les autres villes, cette hauteur est de 2.60m.
Dans le cas d'une commune concernée par un document d'urbanisme, ces hauteurs peuvent être revues à la hausse, mais aussi à la baisse. Elles ne sont pas nécessairement uniformes et peuvent varier en fonction des différentes zones de la ville.
Ces obligations peuvent également concerner le type de matériaux utilisés, les coloris ou autres
a vous de jouer !
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